Vous avez besoins de modèles types pour créer une SA (Société Anonyme) avec conseil d'administration ? Vous trouverez ici un ensemble de modèles pour créer votre SA.
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Modèles de création d'entreprises
Vous êtes à la recherche de modèles types pour créer votre SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Nous vous proposons un pack de modèles pour la constitution de votre SARL.
La Société à responsabilité limitée - ou SARL - est de loin la forme de société la plus répandue en France. Cette popularité s’explique avant tout par sa simplicité, tant au niveau de la création que de la gestion de cette forme de société. Ce type d’entreprise se caractérise, comme son nom l’indique, par la limitation de la responsabilité financière des associés de la société. Ceux-ci ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports, c'est-à-dire le montant qu’ils ont investi dans le capital social de la société. Ils ne peuvent donc pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté à la société. Une société à responsabilité limitée peut également ne comporter qu’un seul associé : on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Les SARL classiques, comportant au moins deux associés, peuvent en admettre de nouveaux, dans la limite de 100. Au-delà de cent associés, la société doit prendre une autre forme (SA, SAS etc.). Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales. Elles ne doivent pas nécessairement posséder la capacité commerciale. Ainsi un mineur, même non émancipé, peut être associé d’une SARL. De même, deux époux, deux concubins ou deux personnes ayant conclu un pacte civil de Solidarité (PACS) peuvent être associés au sein d’une même entreprise. Une personne de nationalité étrangère peut également être associée d’une SARL française, même si elle ne dispose pas d’un titre de séjour valable sur le territoire français. De manière générale, aucune incapacité n’empêche d’être associé d’une SARL. Les majeurs protégés – sous le régime de la curatelle ou de la tutelle – peuvent donc également être valablement associés d’une SARL.
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Modèles de création d'entreprises
Vous êtes à la recherche de modèles types pour créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ? Voici un ensemble de modèles types pour la constitution d'une SAS.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une des formes que peut prendre une entreprise au moment de sa création. La SAS est régie par des règles bien plus souples que les Sociétés Anonymes (SA) ou encore les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Son fonctionnement et son organisation relèvent généralement des dispositions inscrites dans les statuts, qui peuvent être assez largement définis par les associés. Ces statuts sont généralement complétés par un Pacte d’Associés (ou encore Pacte d’Actionnaires), qui définit et hiérarchise les droits des différents intervenants, en fonction de leurs rôles dans l’entreprise et de leurs besoins. Cette souplesse explique pourquoi le statut de SAS est souvent utilisé pour les start-up et les sociétés œuvrant dans le secteur de l’innovation. A titre d’exemple, il n’existe pas de montant minimum à apporter pour le capital social d’une SAS. Dans le cadre d’une SAS, tout comme dans une SARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant qu’ils ont investi dans le capital social de la société. Ils ne peuvent donc pas perdre plus que leur apport. La Société par Actions Simplifiée peut également prendre une forme unipersonnelle, lorsqu’elle ne comprend qu’un seul associé. On parle alors de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Le fonctionnement des SAS est uniquement régi par quelques articles du Code de commerce, L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4. C’est dire que le fonctionnement de ce type de société est assez peu encadré par la loi.
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Lettre-type constitution de SCI
Vous êtes à la recherche de modèles types pour la création d'une SCI (Société Civile Immobilière) ? Les SCI permettent, en droit civil français, d’organiser la possession d’un bien immobilier par plusieurs propriétaires, afin d’en faciliter la transmission, par exemple. .Vous trouverez ci-dessous un ensemble de modèles pour créer votre SCI.
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